Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 306/2007 de la Commission du 21 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 1539/2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 21/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 306/2007

Adopté le21 mars 2007

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe

CELEX32007R0306

RéférenceRèglement (CE) n° 306/2007, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (5)

(1)

(1) Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté, la Commission a, par le règlement (CE) no 1539/2006 de la Commission, adopté le plan portant attribution de ressources aux États membres, à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2007, pour la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté. Le plan détermine en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention.

(2)

(2) Il convient d’adapter ce plan pour permettre la participation de la Roumanie à cette action communautaire en 2007. Cette adaptation doit porter, en ce qui concerne la Roumanie, d’une part, sur l’attribution de moyens financiers et l’allocation de produits à retirer des stocks d’intervention, et, d’autre part, sur l’autorisation, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) no 3149/92, de transferts intracommunautaires pour permettre l’exécution du plan modifié.

(3)

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1539/2006 en conséquence.

(4)

(4) Il y a lieu de rendre le présent règlement applicable à partir du 1er janvier 2007, date à laquelle la Roumanie et la Bulgarie sont devenues membres de l'Union européenne.

(5)

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

Article 1

Les annexes I et III du règlement (CE) n° 1539/2006 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2007.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Le règlement (CE) no 1539/2006 est modifié comme suit:

1) l'annexe I est modifiée comme suit:

a) le tableau du point a) est modifié comme suit:

i) la ligne suivante est insérée après la ligne relative au Portugal:

| «România | 16 649 889»

ii) la dernière ligne est remplacée par la ligne suivante:

| «Total | 275 563 261»

b) le tableau du point b) est modifié comme suit:

i) la ligne suivante est insérée après la ligne relative au Portugal:

| «România | 96 712 | | | 11 986»

ii) la dernière ligne est remplacée par la ligne suivante:

| «Total | 667 018 | 61 541 | 30 026 | 45 210»

2) à l'annexe III, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

Transferts intracommunautaires autorisés dans le cadre du plan pour l'exercice 2007

| | Produit |

Quantité

(en tonnes)

| Titulaire | Destinataire

| 11. | Riz | 23 641 | OPEKEPE, Elláda | ONIGC, France

| 12. | Riz | 20 000 | OPEKEPE, Elláda | Ente Risi, Italia

| 13. | Riz | 14 000 | OPEKEPE, Elláda | INGA, Portugal