(2) Dans l'arrêt rendu dans l'affaire C-396/02, la Cour de justice des Communautés européennes est arrivée à la conclusion que le fait qu'un véhicule à benne soit équipé d'une fonction de basculement complexe, multiple et précise ne fait pas obstacle à sa classification comme tombereau au sens de la sous-position 870410 de la nomenclature combinée.
Règlement (CE) n° 321/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 321/2007
RattachementRèglement (CE) n° 321/2007
Versionacte d'origine du 23/03/2007 (CELEX 32007R0321)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.