Règlement (CE) no 321/2007 de la Commission du 23 mars 2007 modifiant le règlement (CEE) no 396/92 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

(1) Au point 4 de l'annexe du règlement (CEE) no 396/92 de la Commission, certains véhicules équipés d'une benne renforcée basculable hydrauliquement ont été classés au code NC 87043191 de la nomenclature combinée. Selon ce même point, la souplesse et la complexité de construction de la benne basculable ne permettent pas que l'article soit considéré comme un tombereau relevant du code NC 870410.

(2) Dans l'arrêt rendu dans l'affaire C-396/02, la Cour de justice des Communautés européennes est arrivée à la conclusion que le fait qu'un véhicule à benne soit équipé d'une fonction de basculement complexe, multiple et précise ne fait pas obstacle à sa classification comme tombereau au sens de la sous-position 870410 de la nomenclature combinée.

(3) La mesure de classement prévue dans le règlement (CEE) no 396/92 n'étant pas conforme à l'arrêt de la Cour précité qui déclare le point 4 incorrect, ledit règlement doit être modifié dans la mesure où il classe les véhicules équipés d'un système de basculement hydraulique dans le code NC 870431. Il s'avère donc approprié de supprimer ce point 4 et de le révoquer en date du 10 mars 1992.

(4) Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,