(3) La mesure de classement prévue dans le règlement (CEE) no 396/92 n'étant pas conforme à l'arrêt de la Cour précité qui déclare le point 4 incorrect, ledit règlement doit être modifié dans la mesure où il classe les véhicules équipés d'un système de basculement hydraulique dans le code NC 870431. Il s'avère donc approprié de supprimer ce point 4 et de le révoquer en date du 10 mars 1992.
Règlement (CE) n° 321/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 321/2007
RattachementRèglement (CE) n° 321/2007
Versionacte d'origine du 23/03/2007 (CELEX 32007R0321)
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