Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 328/2007 de la Commission du 27 mars 2007 dérogeant, pour l'année 2007, aux règlements (CE) no 596/2004 et (CE) no 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 27/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 328/2007
Adopté le27 mars 2007
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32007R0328
RéférenceRèglement (CE) n° 328/2007, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 de la Commission et l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004 de la Commission portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs et de la viande de volaille, respectivement, prévoient que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant cette période par la Commission.

(2)

(2) Compte tenu des jours fériés de l'année 2007 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l'Union européenne durant ces jours, il s'avère que la période entre l'introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période.

(3)

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

Article 1

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 et à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004, pour l'année 2007, les certificats sont délivrés aux dates indiquées à l'annexe du présent règlement.

Cette dérogation s'applique pour autant qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 596/2004 et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 633/2004, ne soit prise avant lesdites dates de délivrance.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

| Périodes de dépôt des demandes de certificats | Date de délivrance

| Du 2 au 6 avril 2007 | 12 avril 2007

| Du 23 au 27 avril 2007 | 3 mai 2007

| Du 30 avril au 4 mai 2007 | 10 mai 2007

| Du 21 au 25 mai 2007 | 31 mai 2007

| Du 6 au 10 août 2007 | 16 août 2007

| Du 17 au 21 décembre 2007 | 28 décembre 2007

| Du 24 au 28 décembre 2007 | 4 janvier 2008

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007R0328. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).