Règlement (CE) n° 328/2007 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 328/2007
RattachementRèglement (CE) n° 328/2007
Versionacte d'origine du 27/03/2007 (CELEX 32007R0328)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CE) n° 328/2007EUR-Lex →

(2) Compte tenu des jours fériés de l'année 2007 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l'Union européenne durant ces jours, il s'avère que la période entre l'introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période.

Aller plus loin

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