Article 1
À l'article 10 du règlement (CE) no 1010/2006, la date du «31 mars 2007» est remplacée par la date du «31 mai 2007».
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 435/2007 de la Commission du 20 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 1010/2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 435/2007
Adopté le20 avril 2007
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32007R0435
Considérants (4)
(1)
(1) Certains États membres connaissent des difficultés pour respecter le délai imposé par l'article 10 du règlement (CE) no 1010/2006 de la Commission pour effectuer les paiements aux bénéficiaires des mesures exceptionnelles de soutien du marché, à savoir avant le 31 mars 2007. Compte tenu du fait que c'est la première fois que de telles mesures exceptionnelles de soutien du marché sont mises en place, les procédures administratives ont été longues à mettre en place. Il y a donc lieu de prolonger le délai de paiement de deux mois.
(2)
(2) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1010/2006 en conséquence.
(3)
(3) Le délai actuellement fixé expirant le 31 mars 2007, il y a lieu de prévoir que le présent règlement soit applicable à partir du 1er avril 2007.
(4)
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er avril 2007.