(1) Certains États membres connaissent des difficultés pour respecter le délai imposé par l'article 10 du règlement (CE) no 1010/2006 de la Commission pour effectuer les paiements aux bénéficiaires des mesures exceptionnelles de soutien du marché, à savoir avant le 31 mars 2007. Compte tenu du fait que c'est la première fois que de telles mesures exceptionnelles de soutien du marché sont mises en place, les procédures administratives ont été longues à mettre en place. Il y a donc lieu de prolonger le délai de paiement de deux mois.
Règlement (CE) n° 435/2007 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 435/2007
RattachementRèglement (CE) n° 435/2007
Versionacte d'origine du 20/04/2007 (CELEX 32007R0435)
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