Règlement (CE) n° 520/2007 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 22/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02007R0520-20221222, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/05/2007).

TexteRèglement (CE) n° 520/2007
IntituléChamp d’application
Rattachement
TITRE I — DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
  1. Règlement (CE) n° 520/2007
  2. TITRE I — DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
VersionConsolidée au 22/12/2022 (CELEX 02007R0520-20221222)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 520/2007EUR-Lex →

Sans préjudice de l’article 9, le présent règlement s’applique aux navires battant pavillon des États membres et enregistrés dans la Communauté (ci après dénommés «navires de pêche communautaires»).

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