Règlement (CE) n° 520/2007 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version consolidée au 22/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02007R0520-20221222, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/05/2007).

TexteRèglement (CE) n° 520/2007

IntituléMammifères marins

Rattachement

TITRE VI — DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE

Règlement (CE) n° 520/2007
TITRE VI — DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE

VersionConsolidée au 22/12/2022 (CELEX 02007R0520-20221222)

Référencearticle 29 du règlement (CE) n° 520/2007EUR-Lex →

1. Il est interdit d’encercler avec des sennes tournantes des bancs ou des groupes de mammifères marins.

2. Le paragraphe 1 s’applique à tous les navires de pêche communautaires, à l’exception des navires visés à l’article 23.

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