Les mesures à prendre en vertu de l’article 6, paragraphe 4, et de l’article 8, paragraphe 2, sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002.
Règlement (CE) n° 520/2007 · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version consolidée au 22/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02007R0520-20221222, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/05/2007).
TexteRèglement (CE) n° 520/2007
IntituléComitologie
Rattachement
TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (CE) n° 520/2007
- TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 22/12/2022 (CELEX 02007R0520-20221222)
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