Règlement (CE) n° 520/2007 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 520/2007
RattachementRèglement (CE) n° 520/2007
Versionacte d'origine du 07/05/2007 (CELEX 32007R0520)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (CE) n° 520/2007EUR-Lex →

(12) Il convient, dès lors, que la Communauté applique les dispositions prévues dans la convention ainsi que les mesures techniques adoptées par la WCPFC.

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