(5) La Communauté a approuvé, par la décision 95/399/CE, l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien. Cet accord prévoit un cadre utile pour le renforcement de la coopération internationale aux fins de la conservation et de l’utilisation rationnelle des thons et des espèces apparentées de l’océan Indien, à travers la création de la Commission des thons de l’océan Indien, ci-après dénommée «CTOI», et l’adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de compétence de la CTOI, qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.
Règlement (CE) n° 520/2007 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 520/2007
RattachementRèglement (CE) n° 520/2007
Versionacte d'origine du 07/05/2007 (CELEX 32007R0520)
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