(3) L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 980/2005 dispose qu’un pays est retiré de la liste des pays bénéficiaires figurant à l’annexe I lorsqu’il bénéficie d’un accord commercial préférentiel avec la Communauté qui couvre au minimum toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma.
Règlement (CE) n° 566/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 566/2007
RattachementRèglement (CE) n° 566/2007
Versionacte d'origine du 24/05/2007 (CELEX 32007R0566)
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