(3) En ce qui concerne les quantités originaires et provenant d'Argentine visées à l'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 996/97, il convient que les dispositions du chapitre III du règlement (CE) no 1301/2006 s'appliquent, à compter du 1er juillet 2007, aux certificats d'importation délivrés en vertu du règlement (CE) no 996/97, sans préjudice des conditions supplémentaires établies par ledit règlement.
Règlement (CE) n° 568/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 568/2007
RattachementRèglement (CE) n° 568/2007
Versionacte d'origine du 24/05/2007 (CELEX 32007R0568)
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