(5) Il y a lieu d’aligner, le cas échéant, les dispositions du règlement (CE) no 996/97 sur celles du règlement (CE) no 1301/2006. Ce règlement, en particulier, limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation.
Règlement (CE) n° 568/2007 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 568/2007
RattachementRèglement (CE) n° 568/2007
Versionacte d'origine du 24/05/2007 (CELEX 32007R0568)
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