(3) Le règlement (CE) no 1549/2006 étant entré en vigueur le 1er janvier 2007, il importe que le présent règlement s’applique à compter de la même date.
Règlement (CE) n° 630/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 630/2007
RattachementRèglement (CE) n° 630/2007
Versionacte d'origine du 04/06/2007 (CELEX 32007R0630)
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