Article 1
Par dérogation à l'annexe du règlement no 79/65/CEE, aux fins de l'application dudit règlement, la Roumanie constitue une circonscription unique jusqu'au 31 décembre 2009.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 636/2007 de la Commission du 7 juin 2007 dérogeant à l'annexe du règlement no 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les circonscriptions de la Roumanie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/06/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 636/2007
Adopté le7 juin 2007
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32007R0636
Considérants (3)
(1)
(1) L'annexe du règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne dresse une liste de circonscriptions, au sens de l'article 2, point d), de ce règlement.
(2)
(2) Conformément à cette annexe, la Roumanie est divisée en huit circonscriptions. À la suite d'une demande de la Roumanie, aux fins de l'application du règlement no 79/65/CEE, il convient de considérer la Roumanie comme une circonscription unique pendant les trois premières années suivant son adhésion à l'Union européenne, afin de faciliter la définition d'un plan de sélection réaliste.
(3)
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2007.