(2) Conformément à cette annexe, la Roumanie est divisée en huit circonscriptions. À la suite d'une demande de la Roumanie, aux fins de l'application du règlement no 79/65/CEE, il convient de considérer la Roumanie comme une circonscription unique pendant les trois premières années suivant son adhésion à l'Union européenne, afin de faciliter la définition d'un plan de sélection réaliste.
Règlement (CE) n° 636/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 636/2007
RattachementRèglement (CE) n° 636/2007
Versionacte d'origine du 07/06/2007 (CELEX 32007R0636)
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