Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 733/2007 du Conseil du 22 février 2007 concernant la mise en œuvre de l’accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada concernant la conclusion des négociations ayant trait à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 22/02/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 733/2007
Adopté le22 février 2007
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32007R0733
RéférenceRèglement (CE) n° 733/2007, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.

(2)

(2) Par sa décision 2007/444/CE du 22 février 2007 relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada concernant la conclusion des négociations ayant trait à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l’accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.

(3)

(3) Il convient donc de modifier et de compléter le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence,

Article 1

Les contingents tarifaires et volumes fixés dans le règlement (CEE) no 2658/87, troisième partie, section III, annexe 7 (Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes), sont modifiés conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er août 2007.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où la mention «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

TROISIÈME PARTIE

Annexes tarifaires

| Code NC | Description | Taux du droit

|

02031211

02031219

02031911

02031913

02031915

ex02031955

02031959

02032211

02032219

02032911

02032913

02032915

ex02032955

02032959

| Morceaux de l’espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés, désossés ou non désossés, à l’exclusion de filets présentés seuls | Contingent tarifaire alloué au pays (Canada) de 4 624 tonnes au taux contingentaire de 233-434 EUR/t

|

02031211

02031219

02031911

02031913

02031915

ex02031955

02031959

02032211

02032219

02032911

02032913

02032915

ex02032955

02032959

| Morceaux de l’espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés, désossés ou non désossés, à l’exclusion de filets présentés seuls | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

|

ex02031955

ex02032955

| Longes et jambons désossés des animaux de l’espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

|

02071110

02071130

02071190

02071210

02071290

| Carcasses de poulet, fraîches, réfrigérées ou congelées | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

|

02071310

02071320

02071330

02071340

02071350

02071360

02071370

02071420

02071430

02071440

02071460

| Morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

| 02071410 | Morceaux désossés de coqs ou de poules (des espèces domestiques), congelés | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

|

02072410

02072490

02072510

02072590

02072610

02072620

02072630

02072640

02072650

02072660

02072670

02072680

02072730

02072740

02072750

02072760

02072770

| Viande de dindes et dindons, fraîche, réfrigérée ou congelée | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

| | Morceaux de dindes ou de dindons, congelés | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

| 02072710 | Désossés

| 02072720 | Demis ou quarts

| 02072780 | Autres

| 04021019 | Lait écrémé en poudre | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 1839/2006 du Conseil (JO L 355 du 15.12.2006, p. 1)

|

22042965

22042975

| Vins de raisins frais (autres que les vins mousseux et les vins de qualité produits dans des régions déterminées) ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 13 % vol., en récipients d’une contenance excédant 2 litres | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 1839/2006 du Conseil (JO L 355 du 15.12.2006, p. 1)

|

22042179

22042180

| Vins de raisins frais (autres que les vins mousseux et les vins de qualité produits dans des régions déterminées) ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 13 % vol., en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 1839/2006 du Conseil (JO L 355 du 15.12.2006, p. 1)

| 22059010 | Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 18 % vol., en récipients d’une contenance excédant 2 litres | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 1839/2006 du Conseil (JO L 355 du 15.12.2006, p. 1)

|

20082011

20082019

20082031

20082039

20082071

20083011

20083019

20083031

20083039

20083079

20084011

20084019

20084021

20084029

20084031

20084039

20085011

20085019

20085031

20085039

20085051

20085059

20085071

20086011

20086019

20086031

20086039

20086060

20087011

20087019

20087031

20087039

20087051

20087059

20088011

20088019

20088031

20088039

20088070

| Ananas en conserve, agrumes, poires, abricots, cerises, pêches et fraises | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

| 100300 | Orge | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

| 10019099 | Blé tendre | Accroissement de 853 tonnes du contingent tarifaire communautaire déjà alloué au Canada, au taux contingentaire de 12 EUR/t

|

10059000

10051090

| Maïs | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

|

23091013

23091015

23091019

23091033

23091039

23091051

23091053

23091059

23091070

| Aliments pour chiens ou chats | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

|

23099031

23099041

23099051

23099095

23099099

| Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux | Ouverture d’un contingent tarifaire de 2 700 tonnes (erga omnes) au taux contingentaire de 7 %

La description tarifaire exacte de la CE-15 s’applique à l’ensemble des lignes tarifaires et des contingents précités.

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