(3) Il convient de veiller à ce que le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), entré en vigueur en 2003, s’applique.
Règlement (CE) n° 833/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 833/2007
RattachementRèglement (CE) n° 833/2007
Versionacte d'origine du 16/07/2007 (CELEX 32007R0833)
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