Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02007R0861-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2007).
TexteRèglement (CE) n° 861/2007
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Règlement (CE) n° 861/2007
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02007R0861-20250501)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 861/2007EUR-Lex →
Le présent règlement établit une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée «procédure européenne de règlement des petits litiges», en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts. La procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des justiciables parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres.
Le présent règlement supprime par ailleurs les procédures intermédiaires nécessaires pour qu’une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges soit reconnue et exécutée dans un autre État membre.
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