Textes › Article 12 Règlement (CE) n° 861/2007 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02007R0861-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2007).
Texte Règlement (CE) n° 861/2007
Intitulé Rôle de la juridiction
Rattachement CHAPITRE II — LA PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES Règlement (CE) n° 861/2007 CHAPITRE II — LA PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES Version Consolidée au 01/05/2025 (CELEX 02007R0861-20250501)
Référence article 12 du règlement (CE) n° 861/2007copier EUR-Lex → 1. La juridiction n’oblige pas les parties à assortir la demande d’une qualification juridique.
2. En cas de besoin, la juridiction informe les parties sur les questions de procédure.
3. Le cas échéant, la juridiction cherche à amener les parties à un accord amiable.
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