Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02007R0861-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2007).
TexteRèglement (CE) n° 861/2007
IntituléTransactions judiciaires
RattachementCHAPITRE III — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE
Règlement (CE) n° 861/2007
CHAPITRE III — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02007R0861-20250501)
Référencearticle 23 bis du règlement (CE) n° 861/2007EUR-Lex →
Une transaction judiciaire qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de la procédure européenne de règlement des petits litiges et qui est exécutoire dans l'État membre dans lequel ladite procédure a été menée, est reconnue et exécutée dans un autre État membre dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Les dispositions du chapitre III s'appliquent mutatis mutandis aux transactions judiciaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.