PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES
FORMULAIRE A
FORMULAIRE DE DEMANDE
[Article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges]
Numéro de l’affaire (*):
Date de réception par la juridiction: / / (*)
(*) à remplir par la juridiction.
INFORMATION IMPORTANTE
LISEZ LES INSTRUCTIONS FIGURANT AU DÉBUT DE CHAQUE RUBRIQUE: ELLES VOUS AIDERONT À REMPLIR LE PRÉSENT FORMULAIRE.
Aide pour remplir le formulaire
Vous pouvez bénéficier d’une aide pour remplir le présent formulaire. Pour savoir comment obtenir cette aide, vous êtes invité à vous reporter aux informations fournies par les États membres et publiées sur le site web de l’atlas judiciaire européen en matière civile et commerciale, disponible sur le portail européen de la justice (https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-354-fr.do). Il est à noter que cette aide ne couvre pas l’aide juridictionnelle, qui doit faire l’objet d’une demande appropriée en vertu du droit national, ni ne comprend une appréciation juridique de votre affaire.
Langue
Le présent formulaire doit être rempli dans la langue de la juridiction à laquelle vous transmettez votre demande. Il est à noter que ce formulaire est disponible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union européenne, sur le portail européen de la justice (https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do). Ceci peut vous aider à le remplir dans la langue requise.
Pièces justificatives
Le formulaire de demande doit être accompagné, s’il y a lieu, de toute pièce justificative utile. Cela ne vous empêche toutefois pas de présenter, si nécessaire, des preuves supplémentaires au cours de la procédure.
Une copie du formulaire de demande et, s’il y a lieu, des pièces justificatives sera signifiée ou notifiée au défendeur. Celui-ci aura la possibilité de présenter une réponse.
1. Juridiction
Dans cette rubrique, vous devez indiquer la juridiction à laquelle vous adressez votre demande. Pour le choix de la juridiction, il faut tenir compte du fondement de la compétence de la juridiction. Une liste non exhaustive de fondements possibles de la compétence de la juridiction figure à la rubrique 4. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser l’outil de recherche mis à disposition sur le portail européen de la justice pour trouver les coordonnées (adresse, numéro de téléphone, etc.) de la juridiction compétente:
https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-354-fr.do
1. À quelle juridiction adressez-vous la demande?
1. 1. Nom:
1. 2. Rue, numéro/boîte postale:
1. 3. Ville et code postal:
1. 4. Pays:
2. Demandeur
Indiquez dans cette rubrique les renseignements vous concernant en tant que demandeur et, le cas échéant, concernant votre représentant. Notez que vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat ou un autre praticien du droit.
Certains pays pouvant considérer que mentionner une simple boîte postale n’est pas suffisant pour constituer l’adresse, mentionnez le nom de la rue et le numéro ainsi que le code postal, faute de quoi l’acte pourrait ne pas être signifié ni notifié.
Si vous possédez un numéro d’identification personnel attribué par les autorités d’un État membre, il pourrait être utile de le fournir. À défaut, votre numéro de passeport ou de pièce d’identité, si vous l’avez, pourrait être utile. Si vous agissez au nom d’une personne morale ou d’une entité dotée de la capacité juridique, il convient de fournir un numéro d’enregistrement pertinent.
Sous «Autres précisions», indiquez toute information pouvant aider à vous identifier, par exemple, votre date de naissance, votre profession ou le poste que vous occupez dans la société.
S’il y a plus d’un demandeur, utilisez des feuillets supplémentaires.
2. Renseignements concernant le demandeur
2. 1. Nom, prénom/nom/raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation:
2. 2. Numéro d’identification personnel ou numéro de passeport/numéro d’enregistrement (*)
2. 3. Rue, numéro/boîte postale:
2. 4. Ville et code postal:
2. 5. Pays:
2. 6. Téléphone (*):
2. 7. Adresse électronique (*):
2. 8. Représentant du demandeur, le cas échéant, et coordonnées (*):
2. 9. Autres précisions (*):
3. Défendeur
Indiquez dans cette rubrique les renseignements concernant le défendeur et, si vous le connaissez, son représentant. Notez qu’il n’est pas obligatoire que le défendeur soit représenté par un avocat ou un autre praticien du droit.
Certains pays pouvant considérer que mentionner une simple boîte postale n’est pas suffisant pour constituer l’adresse, mentionnez le nom de la rue et le numéro ainsi que le code postal, faute de quoi l’acte pourrait ne pas être signifié ni notifié.
Si vous connaissez un numéro d’identification personnel attribué à un défendeur par les autorités d’un État membre, il pourrait être utile de le fournir. À titre alternatif ou complémentaire, le numéro de passeport ou de pièce d’identité du défendeur, si vous l’avez, pourrait être utile. Si le défendeur est une personne morale ou d’une entité dotée de la capacité juridique, il convient de fournir un numéro d’enregistrement pertinent pour ce défendeur, si vous le connaissez.
Sous «Autres précisions», indiquez toute information pouvant aider à identifier la personne, par exemple, sa date de naissance, sa profession ou le poste qu’elle occupe dans la société. S’il y a plus d’un défendeur, utilisez des feuillets supplémentaires.
3. Renseignements concernant le défendeur
3. 1. Nom, prénom/nom/raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation:
3. 2. Numéro d’identification personnel ou numéro de passeport/numéro d’enregistrement:
3. 3. Rue, numéro/boîte postale:
(*) Facultatif
3. 4. Ville et code postal:
3. 5. Pays:
3. 6. Téléphone (*):
3. 7. Adresse électronique (*):
3. 8. Représentant du défendeur, si connu, et coordonnées (*):
3. 9. Autres précisions (*):
4. Compétence
Votre demande doit être introduite devant la juridiction compétente en vertu des dispositions du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).
Cette rubrique comprend une liste non exhaustive de fondements possibles de la compétence de la juridiction.
Des informations concernant les règles de compétence judiciaire sont disponibles sur le site web de l’atlas judiciaire européen, à l’adresse: https://e-justice.europa.eu/content_brussels_i_regulation_recast-350-fr.do
Vous trouverez également l’explication de certains des termes juridiques employés à l’adresse http://ec.europa.eu/civiljustice/glossary/glossary_fr.htm
4. Fondement de la compétence de la juridiction
4. 1. Domicile du défendeur
4. 2. Domicile du consommateur
4. 3. Domicile du preneur d’assurance, de l’assuré ou du bénéficiaire
4. 4. Lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige
4. 5. Lieu où le fait dommageable s’est produit
4. 6. Lieu où se trouve le bien immeuble
4. 7. Choix d’une juridiction arrêté d’un commun accord par les parties
4. 8. Autre (précisez)
5. Caractère transfrontalier du litige
Pour qu’il soit possible de recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges, il faut que votre litige présente un caractère transfrontalier. Un litige est transfrontalier si au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui auquel appartient la juridiction saisie.
(*) Facultatif
(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).
5. Caractère transfrontalier du litige
5. 1. Pays où le demandeur a son domicile ou sa résidence habituelle:
5. 2. Pays où le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle:
5. 3. État membre de la juridiction:
6. Renseignements bancaires (facultatifs)
Dans la rubrique 6.1, vous pouvez indiquer à la juridiction le mode de paiement des droits de greffe que vous choisissez. Notez que tous les modes de paiement figurant dans cette rubrique ne sont pas nécessairement disponibles dans la juridiction à laquelle vous transmettez votre demande. Il y a lieu de vérifier quels modes de paiement sont acceptés par la juridiction concernée. Pour ce faire, vous pouvez consulter les informations fournies par l’État membre concerné et publiées sur le site web de l’atlas judiciaire européen en matière civile et commerciale, disponible sur le portail européen de la justice (https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-354-fr.do), ou contacter la juridiction concernée. Par la même voie, vous pouvez obtenir davantage d’informations sur le montant des frais de justice qui vous seront demandés.
Si vous choisissez de payer par carte de crédit ou d’autoriser la juridiction à prélever les droits susmentionnés sur votre compte bancaire, il y a lieu d’indiquer les informations nécessaires relatives à la carte de crédit ou au compte bancaire dans l’appendice au présent formulaire. Les informations contenues dans l’appendice s’adressent uniquement à la juridiction et ne seront pas transmises au défendeur.
Dans la rubrique 6.2, vous pouvez indiquer sous quelle forme vous souhaitez recevoir le paiement du défendeur, par exemple si celui-ci souhaite payer immédiatement, avant même que la décision ne soit rendue. Si vous souhaitez être payé(e) par virement bancaire, indiquez les renseignements bancaires nécessaires.
6. Renseignements bancaires (*)
6. 1. Comment réglerez-vous les droits de greffe?
6. 1.1. Par virement bancaire
6. 1.2. Par carte de crédit
(complétez l’appendice)
6. 1.3. Par prélèvement direct de votre compte bancaire
(complétez l’appendice)
6. 1.4. Autrement (précisez):
6. 2. Sur quel compte souhaitez-vous que le défendeur verse le montant demandé ou accordé?
6. 2.1. Titulaire du compte:
6. 2.2. Nom de la banque, code BIC ou autre code bancaire utile:
6. 2.3. Numéro de compte/numéro de compte bancaire international (IBAN):
7. Demande
Champ d’application: le champ d’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges est limité. Aucune demande dépassant 5 000 EUR ni aucun litige énuméré à l’article 2 du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ne peuvent être traités dans le cadre de cette procédure. Lorsque la demande ne concerne pas un litige relevant du champ d’application dudit règlement tel que défini à l’article 2, la procédure se poursuivra devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de la procédure civile ordinaire. Si vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure en pareil cas, vous devez retirer votre demande.
(*) Facultatif
Demande portant sur une somme d’argent ou autre: il convient d’indiquer si votre demande porte sur une somme d’argent et/ou autre (non pécuniaire), par exemple une livraison de marchandises, puis de compléter la rubrique 7.1 et/ou la rubrique 7.2. S’il s’agit d’une demande autre que portant sur une somme d’argent, complétez la rubrique 7.2 et indiquez le montant estimé de votre demande. S’il s’agit d’une demande non pécuniaire, indiquez si vous souhaitez introduire une demande subsidiaire de dommages et intérêts au cas où il ne serait pas possible de faire droit à la demande initiale.
Si vous souhaitez réclamer les frais de procédure (par exemple, frais de traduction, honoraires d’avocats, frais de signification ou de notification des actes, etc.), vous devez le préciser à la rubrique 7.3. Notez que les règles régissant les frais que peuvent accorder les juridictions varient d’un État membre à l’autre. Vous pouvez trouver les renseignements concernant les catégories de frais dans les différents États membres sur le portail européen de la justice (https://e-justice.europa.eu/content_costs_of_proceedings-37-fr.do).
Si vous souhaitez réclamer des intérêts contractuels, par exemple sur un prêt, indiquez le taux et la date à compter de laquelle les intérêts devraient courir. La juridiction peut vous accorder des intérêts légaux sur votre demande, si vous obtenez gain de cause. Indiquez si vous souhaitez réclamer des intérêts légaux et, le cas échéant, la date à compter de laquelle les intérêts devraient courir.
Si nécessaire, utilisez des feuillets supplémentaires pour décrire votre demande (par exemple si votre demande porte sur plusieurs paiements et si les intérêts réclamés courent à partir d’une date différente pour chacun d’eux).
7. Demande
7. 1. Demande portant sur une somme d’argent
7. 1.1. Montant du principal (hors intérêts et frais):
7. 1.2. Monnaie:
euro (EUR)
lev bulgare (BGL)
kuna croate (HRK)
couronne tchèque (CZK)
forint hongrois (HUF)
livre sterling (GBP)
zloty polonais (PLN)
leu roumain (RON)
couronne suédoise (SEK)
autre (précisez):
7. 2. Autre demande
7. 2.1. Précisez ce que vous demandez:
7. 2.2. Montant estimé de la demande:
Monnaie:
euro (EUR)
lev bulgare (BGL)
kuna croate (HRK)
couronne tchèque (CZK)
forint hongrois (HUF)
livre sterling (GBP)
zloty polonais (PLN)
leu roumain (RON)
couronne suédoise (SEK)
autre (précisez):
7. 3. Réclamez-vous les frais de procédure?
7. 3.1. Oui
7. 3.2. Non
7. 3.3. Si oui, précisez de quels frais il s’agit et indiquez le montant réclamé ou les frais engagés à ce jour:
7. 4. Réclamez-vous des intérêts?
Oui
Non
Si oui, les intérêts sont-ils:
contractuels?
si oui, remplissez la rubrique 7.4.1
légaux?
si oui, remplissez la rubrique 7.4.2
7. 4.1. S’ils sont contractuels:
1) le taux est de:
%
% au-dessus du taux de base de la BCE
autre:
2) ils sont exigibles à compter du: / / (date)
jusqu’au: / / (date)
jusqu’à la date de la décision
jusqu’à la date de paiement du principal
7. 4.2. S’ils sont légaux:
ils sont exigibles à compter du: / / (date)
jusqu’au: / / (date)
jusqu’à la date de la décision
jusqu’à la date de paiement du principal
7. 5. Réclamez-vous des intérêts sur les frais de procédure?
Oui
Non
Si oui, ils sont exigibles à compter du: / / (date)
de: (événement)
jusqu’au: / / (date)
jusqu’à la date de paiement des frais
8. Renseignements relatifs au litige
Dans la rubrique 8.1, décrivez sommairement l’objet de votre litige.
Dans la rubrique 8.2, indiquez les éléments de preuve utiles. Il peut, par exemple, s’agir de preuves écrites (un contrat, un reçu, etc.) ou de témoignages, oraux ou écrits. Indiquez pour chaque élément de preuve quel aspect de votre demande il est censé justifier.
Si vous ne disposez pas d’assez d’espace pour répondre, vous pouvez ajouter des feuillets supplémentaires.
8. Renseignements relatifs au litige
8. 1. Motivez votre demande avec, par exemple, les faits survenus, le lieu et le moment où ils sont survenus.
8. 2. Indiquez les éléments de preuve que vous souhaitez faire valoir à l’appui de votre demande et précisez quels points de votre demande sont justifiés par ces éléments. Le cas échéant, joignez toute pièce justificative utile.
8. 2.1. Preuve écrite
précisez ci-dessous
8. 2.2. Preuve par témoin
précisez ci-dessous
8. 2.3. Autre
précisez ci-dessous
9. Audience
La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. Néanmoins, la juridiction peut décider de tenir une audience si elle estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision sur la base des preuves écrites. Vous pouvez demander la tenue d’une audience, dans le présent formulaire ou ultérieurement. La juridiction peut rejeter votre demande si elle estime, à la lumière des particularités de l’espèce, qu’une audience est inutile pour garantir le déroulement équitable de la procédure. L’audience devrait être menée en ayant recours à des moyens de communication à distance appropriés, tels que la vidéo- ou la téléconférence, pour autant que la juridiction en dispose. Si la personne devant être entendue a son domicile dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie, une audience au moyen de technologies de communication à distance devra être organisée en recourant aux procédures prévues par le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil (1) (https://e-justice.europa.eu/content_taking_of_evidence-76-fr.do).
Toutefois, la juridiction peut décider que les personnes citées à comparaître doivent être physiquement présentes. Vous pouvez indiquer vos préférences à la juridiction, en gardant présent à l’esprit le fait que si vous avez demandé à être physiquement présent(e) à l’audience, le remboursement d’éventuels dépens liés à cette présence est soumis aux règles de l’article 16 du règlement (CE) no 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Cet article dispose que la juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.
9. 1. Souhaitez-vous la tenue d’une audience?
Oui
Non
Si oui, précisez les raisons de votre choix (*):
9. 2. Si la juridiction décide de tenir une audience, souhaitez-vous être physiquement présent(e)?
Oui
Non
Précisez les raisons de votre choix (*):
(*) Facultatif
(1) Règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 1).
10. Signification ou notification des actes et communication avec la juridiction
Les actes de procédure, comme votre demande, la réponse du défendeur, une éventuelle demande reconventionnelle et la décision, peuvent être signifiés ou notifiés aux parties par voie postale ou par des moyens électroniques, si la juridiction dispose de cette possibilité technique et si ces moyens sont admissibles en vertu du droit procédural applicable dans l’État membre où la procédure se déroule. Si les actes doivent être signifiés ou notifiés dans un État membre autre que celui dans lequel la procédure se déroule, les règles procédurales de l’État membre où il doit être procédé à la signification ou à la notification doivent également être respectées. Des moyens électroniques peuvent également être utilisés pour d’autres communications écrites (une convocation à une audience, par exemple). Des moyens électroniques ne peuvent être utilisés que si le destinataire y consent expressément au préalable ou s’il est légalement tenu d’accepter la signification ou la notification électronique des actes et/ou d’autres communications écrites en provenance de la juridiction conformément aux règles procédurales de l’État membre dans lequel il a son domicile. Pour savoir si la signification et la notification des actes et/ou la communication avec la juridiction par des moyens électroniques sont possibles et admissibles dans les États membres concernés, consultez le portail européen de la justice, à l’adresse:
https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-354-en.do?clang=fr.
10. 1. Consentez-vous à l’utilisation de moyens de communication électroniques aux fins de la signification ou de la notification de la réponse du défendeur, d’une éventuelle demande reconventionnelle et de la décision?
Oui
Non
10. 2. Consentez-vous à l’utilisation de moyens de communication électroniques pour recevoir des communications écrites autres que les actes mentionnés au point 10.1?
Oui
Non
11. Certificat
Une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges peut être reconnue et exécutée dans un autre État membre. Si vous avez l’intention de demander la reconnaissance et l’exécution d’une décision dans un État membre autre que celui auquel appartient la juridiction saisie, vous pouvez demander dans le présent formulaire que cette dernière, après avoir rendu une décision en votre faveur, délivre un certificat relatif à cette décision.
11. 1. Certificat
Je demande à la juridiction de délivrer un certificat relatif à la décision
Oui
Non
Sur demande, la juridiction peut vous fournir le certificat dans une autre langue, au moyen des formulaires dynamiques disponibles sur le portail européen de la justice, ce qui peut s’avérer utile pour l’exécution de la décision dans un autre État membre. Il convient de noter que la juridiction n’est pas tenue de fournir la traduction ou la translittération d’un texte figurant dans les champs de texte libre de ce certificat.
11. 2.
Je demande à la juridiction de délivrer un certificat dans une langue autre que la langue de procédure, à savoir:
BG ES CS DE ET EL EN FR HR IT LV LT HU MT NL PL PT RO SK SL FI SV
12. Date et signature
Assurez-vous d’avoir écrit lisiblement votre nom et d’avoir signé et daté votre demande à la dernière page.
12. Date et signature
Par la présente, je demande que la juridiction rende une décision à l’encontre du défendeur sur la base de ma demande.
Je déclare que les informations fournies sont, à ma connaissance, exactes et communiquées de bonne foi.
Fait à:
Le / /
Nom et signature:
Appendice au formulaire de demande (formulaire A)
Renseignements bancaires (*) aux fins du paiement des frais de justice
Titulaire du compte/de la carte de crédit:
Nom de la banque, code BIC ou autre code bancaire utile/société émettrice de la carte de crédit:
Numéro de compte ou numéro de compte bancaire international (IBAN)/numéro de carte de crédit, date d’expiration et numéro de sécurité de la carte de crédit:
(*) Facultatif