Règlement (CE) n° 861/2007 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 861/2007
RattachementRèglement (CE) n° 861/2007
Versionacte d'origine du 11/07/2007 (CELEX 32007R0861)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (CE) n° 861/2007EUR-Lex →

(13) Les notions de «manifestement non fondée» et «irrecevable», en ce qui concerne le rejet de la demande, devraient être déterminées conformément au droit national.

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