Règlement (CE) n° 861/2007 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 861/2007
RattachementRèglement (CE) n° 861/2007
Versionacte d'origine du 11/07/2007 (CELEX 32007R0861)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (CE) n° 861/2007EUR-Lex →

(27) La juridiction doit comprendre une personne apte à exercer des fonctions de juge selon les règles du droit national.

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