(4) Étant donné que l’article 3 du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine dispose que la durée de validité du certificat d’importation est fixée à quatre-vingt-dix jours à partir de la date de sa délivrance, il est nécessaire de préciser dans le règlement (CE) no 996/97 que les certificats sont valables jusqu’à la fin de la période de contingent tarifaire d’importation.
Règlement (CE) n° 962/2007 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 962/2007
RattachementRèglement (CE) n° 962/2007
Versionacte d'origine du 14/08/2007 (CELEX 32007R0962)
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