(6) Afin de garantir que les certificats d’importation délivrés pour la période de contingent tarifaire d’importation allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 soient valables jusqu’à la fin de cette période, il convient de prévoir que cette modification s’applique à compter de la période contingentaire commençant le 1er juillet 2007.
Règlement (CE) n° 962/2007 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 962/2007
RattachementRèglement (CE) n° 962/2007
Versionacte d'origine du 14/08/2007 (CELEX 32007R0962)
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