Règlement (CE) n° 981/2007 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/08/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 981/2007
RattachementRèglement (CE) n° 981/2007
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0981)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 981/2007EUR-Lex →

À l’article premier du règlement (CE) no 1489/2006 le point suivant est ajouté:

«h) 4,8 %, pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Hongrie.»

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