(3) Au vu des communications effectuées par les États membres à la Commission, au titre du troisième mois suivant la période de référence utilisée pour l’établissement du taux d’intérêt uniforme de l’exercice comptable 2007, il apparaît qu’un État membre est concerné par cette nouvelle mesure. Il convient, par conséquent, de fixer le taux d’intérêt spécifique concernant cet État membre pour l’exercice comptable 2007.
Règlement (CE) n° 981/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 981/2007
RattachementRèglement (CE) n° 981/2007
Versionacte d'origine du 21/08/2007 (CELEX 32007R0981)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.