(5) Le règlement (CE) no 734/2007 étant applicable à compter du 1er octobre 2006, il convient de prévoir que le présent règlement soit aussi applicable à partir de la même date.
Règlement (CE) n° 981/2007 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 981/2007
RattachementRèglement (CE) n° 981/2007
Versionacte d'origine du 21/08/2007 (CELEX 32007R0981)
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