(2) Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, ces dénominations doivent donc être enregistrées,
Règlement (CE) n° 1050/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1050/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1050/2007
Versionacte d'origine du 12/09/2007 (CELEX 32007R1050)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.