(1) L’article 3 du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002 prévoit un retrait préventif. Ainsi, au-delà d’un certain seuil, la production sous quota de chaque entreprise est considérée comme retirée au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 318/2006 ou, à la demande de l’entreprise à présenter avant le 31 janvier 2007, considérée comme produite hors quota au sens de l’article 12 dudit règlement.
Règlement (CE) n° 1065/2007 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1065/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1065/2007
Versionacte d'origine du 17/09/2007 (CELEX 32007R1065)
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