(2) À la date limite du 31 janvier 2007, les producteurs d’isoglucose, contrairement aux producteurs de sucre, n’étaient pas en mesure de présenter une telle demande, compte tenu du caractère continu, tout le long de l’année, de leur production. Dans un souci d’équité, il convient de reporter la date limite précitée à la fin de la campagne 2006/2007 pour les producteurs d’isoglucose afin de leur permettre de prendre leur décision et de présenter leur demande en connaissance de cause.
Règlement (CE) n° 1065/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1065/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1065/2007
Versionacte d'origine du 17/09/2007 (CELEX 32007R1065)
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