(2) Conformément à l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003, Chypre est un État membre faisant l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 122 du traité.
Règlement (CE) n° 1135/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1135/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1135/2007
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32007R1135)
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