(5) L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d’intervention de l’État membre où ces produits sont requis dans le cadre de la mise en œuvre du plan annuel. Il convient donc d’autoriser les transferts intracommunautaires nécessaires à l’exécution du plan pour 2008, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.
Règlement (CE) n° 1146/2007 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1146/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1146/2007
Versionacte d'origine du 02/10/2007 (CELEX 32007R1146)
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