(7) Dans le cadre de l’élaboration de ce plan, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3149/92, les principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté.
Règlement (CE) n° 1146/2007 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1146/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1146/2007
Versionacte d'origine du 02/10/2007 (CELEX 32007R1146)
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