(2) La procédure bilatérale permettant de modifier les concessions prévues aux annexes 1 et 2 de l’accord prendra du temps. Afin de garantir que le bénéfice des contingents soit disponible d’ici à l’entrée en vigueur de cette modification, il convient d’ouvrir ces contingents sur une base autonome et transitoire.
Règlement (CE) n° 1151/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1151/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1151/2007
Versionacte d'origine du 26/09/2007 (CELEX 32007R1151)
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