Considérants (4)
(1)(1) À la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, il convient de maintenir les courants d’échanges agricoles découlant des préférences prévues au titre des accords bilatéraux conclus précédemment entre ces deux États membres et la Suisse. La Communauté et la Suisse ont convenu de procéder à l’adaptation des concessions tarifaires décidées dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «accord»), entré en vigueur le 1er juin 2002. L’adaptation de ces concessions devrait concerner notamment l’ouverture de nouveaux contingents tarifaires communautaires pour l’importation de fraises (code NC 08101000), de cardes et de cardons (code NC 07099020) originaires de Suisse.
(2)(2) La procédure bilatérale permettant de modifier les concessions prévues aux annexes 1 et 2 de l’accord prendra du temps. Afin de garantir que le bénéfice des contingents soit disponible d’ici à l’entrée en vigueur de cette modification, il convient d’ouvrir ces contingents sur une base autonome et transitoire.
(3)(3) Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire prévoit un système de gestion des contingents tarifaires. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système.
(4)(4) Il y a lieu que les règles d’origine prévues à l’article 4 de l’accord s’appliquent,
1. Un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits applicable aux produits relevant du code NC 08101000 originaires de Suisse est ouvert chaque année du 1er janvier au 31 décembre, sur une base autonome et transitoire.
Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.0948. Son volume annuel s’élève à 200 tonnes en poids net.
2. Un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits applicable aux produits relevant du code NC 07099020 originaires de Suisse est ouvert chaque année du 1er janvier au 31 décembre, sur une base autonome et transitoire.
Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.0950. Son volume annuel s’élève à 300 tonnes en poids net.
3. En 2007, les contingents tarifaires prévus aux paragraphes 1 et 2 sont ouvert au cours de la période allant du 1er septembre au 31 décembre, pour la totalité des volumes annuels fixés auxdits paragraphes.
4. Les contingents tarifaires prévus aux paragraphes 1 et 2 expirent le 31 décembre 2009.
5. Les règles d’origine prévues à l’article 4 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles s’appliquent aux produits visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Les contingents tarifaires prévus à l’article 1er sont gérés par la Commission, conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er septembre 2007.