(3) Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire prévoit un système de gestion des contingents tarifaires. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système.
Règlement (CE) n° 1151/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1151/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1151/2007
Versionacte d'origine du 26/09/2007 (CELEX 32007R1151)
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