Règlement (CE) n° 1151/2007 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1151/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1151/2007
Versionacte d'origine du 26/09/2007 (CELEX 32007R1151)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 1151/2007EUR-Lex →

(4) Il y a lieu que les règles d’origine prévues à l’article 4 de l’accord s’appliquent,

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