Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 1226/2007 de la Commission du 17 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 17/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 1226/2007
Adopté le17 octobre 2007
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 2 annexes
CELEX32007R1226
RéférenceRèglement (CE) n° 1226/2007, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) L’article 19 du règlement (CE) no 2368/2002 dispose que la Commission tient à jour une liste des autorités communautaires à l’annexe III.

(2)

(2) La Bulgarie a désigné une autorité communautaire et en a informé la Commission. Celle-ci a conclu qu’elle disposait d’éléments suffisants attestant la capacité de cette autorité d’accomplir en temps utile et de manière fiable, efficace et adéquate les tâches imposées par les chapitres II, III et V du règlement (CE) no 2368/2002.

(3)

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 22 du règlement (CE) no 2368/2002.

(4)

(4) L’annexe III doit être modifiée en conséquence,

Article 1

L’annexe III du règlement (CE) no 2368/2002 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe 2

«ANNEXE III

Liste des autorités compétentes des États membres et définition de leurs tâches visées aux articles 2 et 19

BELGIQUE

Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie, Dienst Vergunningen/Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes et énergie, service licence

Italiëlei 124, bus 71

B-2000 Antwerpen

Tél. (32-3) 206 94 70

Fax (32-3) 206 94 90

Courriel: kpcs-belgiumdiamonds@economie.fgov.be

En Belgique, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant:

The Diamond Office

Hovenierstraat 22

B-2018 Antwerpen

BULGARIE

Ministry of Finance

External Finance Directorate

102, G. Rakovski str.

Sofia, 1040

Bulgaria

Tél. (359-2) 98 59 24 01/98 59 24 10/98 59 24 15

Fax (359-2) 98 12 498

Courriel: extfin@minfin.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

En République tchèque, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant:

Generální ředitelství cel

Budějovická 7

140 96 Praha 4

Česká republika

Tél. (420-2) 61 33 38 41, (420-2) 61 33 38 59, portable (420-737) 213 793

Fax (420-2) 61 33 38 70

Courriel: diamond@cs.mfcr.cz

ALLEMAGNE

En Allemagne, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, y compris la délivrance de certificats communautaires, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant:

Hauptzollamt Koblenz

Zollamt Idar-Oberstein

Zertifizierungsstelle für Rohdiamanten

Hauptstraße 197

D-55743 Idar-Oberstein

Tél. (49-6781) 56 27-0

Fax (49-6781) 56 27-19

Courriel: poststelle@zabir.bfinv.de

Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 3, des articles 6, 9 et 10, de l’article 14, paragraphe 3, et des articles 15 et 17 du règlement (CE) no 2368/2002, qui concernent plus particulièrement les obligations d’information à l’égard de la Commission, l’autorité ci-après agit en tant qu’autorité compétente allemande:

Oberfinanzdirektion Koblenz

Zoll- und Verbrauchsteuerabteilung

Vorort Außenwirtschaftsrecht

Postfach 10 07 64

D-67407 Neustadt/Weinstraße

Tél. (49-6321) 89 43 49

Fax (49-6321) 89 48 50

Courriel: diamond.cert@ofdko-nw.bfinv.de

ROUMANIE

Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor

Direcția Metale Prețioase și Pietre Prețioase

Strada Georges Clemenceau nr. 5, sectorul 1

București, România

Cod poștal 010295

Tél. (40-21) 3184635, 3129890, 3121275

Fax (40-21) 3184635, 3143462

www.anpc.ro

ROYAUME-UNI

Government Diamond Office

Global Business Group

Room W 3.111.B

Foreign and Commonwealth Office

King Charles Street

London SW1A 2AH

Tél. (44-207) 008 6903

Fax (44-207) 008 3905

Courriel: GDO@gtnet.gov.uk»

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