Considérants (4)
(1)(1) Le règlement (CE) no 1907/2006 confère à l'Agence européenne des produits chimiques (l'Agence) le pouvoir de prendre des décisions individuelles concernant l'enregistrement de substances chimiques, et institue aussi une chambre de recours devant laquelle il est possible d'introduire des recours contre ces décisions individuelles de l'Agence.
(2)(2) L'article 89 du règlement (CE) no 1907/2006 autorise la Commission à adopter des règles détaillées concernant les qualifications exigées pour les membres de la chambre.
(3)(3) La chambre devrait être présidée par une personne possédant une expérience reconnue en droit communautaire.
(4)(4) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi au titre de l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,
Qualifications des membres de la chambre de recours
1. La chambre de recours est composée de membres qualifiés des points de vue technique et juridique. Le président est qualifié du point de vue juridique.
2. Les membres qualifiés du point de vue technique et leurs suppléants sont titulaires d'un diplôme universitaire ou d'une qualification équivalente et possèdent une expérience professionnelle substantielle en matière d'évaluation du danger, d'évaluation de l'exposition ou de la gestion des risques pour ce qui concerne les risques de substances chimiques pour la santé humaine ou l'environnement ou dans des domaines apparentés.
3. Les membres qualifiés du point de vue juridique et leurs suppléants sont titulaires de diplômes en droit et possèdent une expérience reconnue en droit communautaire.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.