(1) Le règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire fixe des règles visant à assurer la bonne gestion des dépenses communautaires tant pour la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole que pour les réserves relatives aux actions extérieures, conformément au principe de bonne gestion financière convenu dans l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire.
Règlement (CE) n° 1248/2007 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1248/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1248/2007
Versionacte d'origine du 22/10/2007 (CELEX 32007R1248)
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