(2) Les plafonds fixés dans le cadre financier 2007-2013, figurant à l’annexe I de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (ci-après dénommé «l’accord interinstitutionnel de 2006»), ôtent toute utilité à la ligne directrice agricole prévue à la partie I du règlement (CE) no 2040/2000 relative aux dépenses agricoles.
Règlement (CE) n° 1248/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1248/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1248/2007
Versionacte d'origine du 22/10/2007 (CELEX 32007R1248)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.