Règlement (CE) no 1274/2007 de la Commission du 29 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2104/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

(1) La déclaration concernant les régions ultrapériphériques faite conjointement par le Conseil et la Commission pendant le Conseil «Pêche» du 27 juillet 2006 souligne la nécessité de mesures appropriées pour assurer le développement durable du secteur de la pêche dans ces régions. Ces mesures doivent tenir compte des spécificités des activités de pêche dans les régions considérées. En outre, elles doivent être adoptées à la lumière de l’étude en cours sur cette question et de l’évaluation par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de l’état des ressources halieutiques dans les régions ultrapériphériques.

(2) À la suite de cette déclaration, la France et le Portugal ont adopté des plans de développement pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion et les Açores. Une évaluation des incidences de ces plans sur les ressources halieutiques a été communiquée par le CSTEP au cours de sa réunion plénière d’avril 2007.

(3) Dans le même temps, des informations complémentaires ont été soumises à la Commission en ce qui concerne des propositions de régularisations relatives à un nombre important de navires qui avaient des activités de pêche avant le 31 décembre 2006 et sont restés actifs dans les régions ultrapériphériques sans avoir été inscrits dans le fichier de la flotte communautaire. Ces régularisations doivent être considérées comme une extension des plans de développement.

(4) Les plans de développement contribuent au développement durable du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques. Dans ce contexte, il convient de réexaminer les niveaux de référence pour certaines flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2104/2004 de la Commission.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture,