(3) Dans le même temps, des informations complémentaires ont été soumises à la Commission en ce qui concerne des propositions de régularisations relatives à un nombre important de navires qui avaient des activités de pêche avant le 31 décembre 2006 et sont restés actifs dans les régions ultrapériphériques sans avoir été inscrits dans le fichier de la flotte communautaire. Ces régularisations doivent être considérées comme une extension des plans de développement.
Règlement (CE) n° 1274/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1274/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1274/2007
Versionacte d'origine du 29/10/2007 (CELEX 32007R1274)
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