(2) Le 4.6.2007, la Suède a informé la Commission, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93, qu’elle fermait la pêche du cabillaud dans le Skagerrak aux navires battant son pavillon, à compter du 1.6.2007.
Règlement (CE) n° 1290/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1290/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1290/2007
Versionacte d'origine du 31/10/2007 (CELEX 32007R1290)
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