(3) Le 21.6.2007, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2847/93 et à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, la Commission a adopté le règlement (CE) no 713/2007 interdisant la pêche du cabillaud dans le Skagerrak par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède, à partir de la même date.
Règlement (CE) n° 1290/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1290/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1290/2007
Versionacte d'origine du 31/10/2007 (CELEX 32007R1290)
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